CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

OPULENCE

 

 

 

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OPULENCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro 922 517 354, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est 54, rue Chevalier – 33000 BORDEAUX et l’Utilisateur réalisant une réservation de soin sur le site www.dermoesthetiquebordeaux.fr (ci-après dénommé le « Site »). Les présentes conditions générales de vente entrent dans le cadre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur Site. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable aux relations entre les Parties est celle publiées sur le Site  à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation  de sa commande qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de OPULENCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Le Site

Le Site est un Site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à tout Utilisateur.

Il est édité par : 

OPULENCE

Société par Actions Simplifiées | Capital social : 20.OOO € | RCS Paris 390 669 778
Siège social : 12 avenue de la Porte-des-Ternes, 75823 Paris Cedex 17, France 

Email : contact@dermoesthetiquebordeaux.fr

N° TVA : FR66 922 517 354

Directeur de Publication : OPULENCE, représentée par Mme Charlotte GARNIER en sa qualité de Présidente.

 

Il est hébergé par :

 

 

• Wix Online Platform Limited 

• WIX

• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

• Téléphone : Veuillez cliquer ici. 

 

 

 

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à la réservation en ligne des services de soins et traitements esthétiques proposés par la Société OPULENCE.

Elles précisent les conditions d'utilisation du Site, de réservation de Soins, de paiement et de fourniture des Soins commandés par l’Utilisateur.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OPULENCE, 54, rue Chevalier – 33000 BORDEAUX.

 

4. Prise de rendez-vous

4.1 Fiches des Soins proposés

Le Site référence l’ensemble des Soins proposés par OPULENCE. 

La page du Site consacrée à chaque soin  décrit le déroulé du soin, les tarifs applicables, ainsi que toutes les explications nécessaires à un choix directement en ligne par l’Utilisateur.
Pour toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Utilisateur peut contacter le service Client de la OPULENCE ; 

4.2 Réservation

La réservation d’un rendez-vous se fait uniquement via le Site.

L’Utilisateur s’engage, préalablement à sa réservation, à prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des soins qu'il désire réservés. L’utilisateur sélectionne sur le site les Soins qu'il désire réserver en cliquant sur les onglets proposés dans chaque page de description des services ou via le lien en bas de page.

Il choisit le jour et l’heure du rendez-vous dans le calendrier prévu à cet effet. 

L’Utilisateur fournit ses coordonnées et remplit le formulaire santé avec sincérité. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit. 

Pour les réservations prises dans un délai de moins de 14 jours, l’Utilisateur devra préciser qu’il souhaite que le Soin lui soit prodigué et renoncer à son droit de rétractation.

4.3. Prix des soins et Acompte

A tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Soins et du montant de sa réservation, en cliquant sur le panier.

Si le prix des  Soins sélectionnés est d’un montant inférieur ou égal à 50€, le règlement se fait directement en ligne lors de la validation de la réservation. 

Si le prix des  Soins sélectionnés est d’un montant supérieur à 50€, un acompte de 50€ est demandé  lors de la validation de la réservation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde sera réglé à l’issu du ou des soins réservés ou à l’issue de la première séance si l’Utilisateur a sélectionné une cure.

Aucun rendez-vous ne peut être validé sans le règlement de l’acompte en ligne. 

Suite à la validation de sa réservation, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation à l’adresse indiqué indiquant la date et l’heure du soin. 

4.4 Condition de modification, annulation ou retards

Les réservations peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, en envoyant un SMS au numéro : 06 01 58 33 76 ou en appelant au 05 24 07 59 34, sans frais pour le Client. OPULENCE procèdera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours calendaires. 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur annulerait sa réservation le jour moins de 24h avant son rendez-vous ou ne se présente pas à la Boutique pour son soin, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus sera de plein droit acquis à OPULENCE et ne pourra donner lieu à remboursement.

Lorsque le Client a acheté une cure et souhaite annuler avant la réalisation de l’ensemble des séances, le nombre de séance utilisée sera ramené au tarif unitaire et le Client recevra un remboursement égal à la différence entre le nombre de séances réalisées au tarif unitaire et le montant du forfait réglé par le Client.

5. Prix 

Les Soins proposés par OPULENCE sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site lors de la réservation du rendez-vous par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros. Ils tiennent compte de la T.V.A.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site pour des offres occasionnelles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, OPULENCE se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué lors de la passation de commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

6. Paiement

6.1 Règlement unique

Le règlement de l’acompte lors de la réservation se fait par carte bancaire. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa et Master Card, American Express. 

 

Le règlement du solde se fait à la fin du soin. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, chèque ou espèce.

 

6.2 Règlement en plusieurs fois

OPULENCE propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par l’Utilisateur des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 50€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma l’Utilisateur ne paye pas de frais 

 

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation : Toute résiliation du Contrat qui lient le Vendeur et l’Utilisateur entraîne la résiliation du contrat avec Alma.

Conditions spécifiques à la mise en place d'un crédit

S'il est mis en place un financement souscrit auprès d’un organisme indépendant, il est rappelé qu’un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. OPULENCE n’est nullement responsable de la mise en place du financement. L’établissement de financement est libre de refuser le crédit sans avoir à justifier de son choix, et sans qu’OPULENCE puisse être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la position de l’établissement de crédit. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de l’établissement de financement, et les avoir acceptées. 

Il est précisé  que si une offre de crédit est proposée en même temps que le contrat, et que celle-ci est destinée à financer exclusivement l’opération, l’Utilisateur dispose  d’un droit de se rétracter du crédit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du code de la consommation et que cette rétractation entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement, par application de l’article L.312-52 du code de la consommation.

En cas de refus du crédit affecté, le contrat serait résolu de plein droit et sans indemnité.

7. Rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et acceptation par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain du jour de la réservation en ligne du rendez-vous. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par OPULENCE.

OPULENCE remboursera le Client, par virement sur le compte ayant servi à régler l’acompte, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle OPULENCE aura été informée de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. 

Modalité de rétractation :

Pour informer OPULENCE de sa volonté de se rétracter, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site.  Si l’Utilisateur a créé un compte, il peut se connecter et sélectionner le rendez-vous concerné et le cas échéant renseigner les raisons de son retour.  Un mail de confirmation de son annulation lui sera adressé.

 

8. Annulation de la réservation 

L’Utilisateur a la faculté d’annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date de son rendez-vous, sans frais.

En cas d’annulation dans les 24h avant la date du rendez-vous, l’acompte restera acquis à OPULENCE et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur annulerait sa réservation le jour du soin, ou ne se présente pas à la Boutique pour son soin, aucun remboursement ne sera effectué. 

Dans le cadre d’une cure ou d’un abonnement, la résiliation du contrat en cours de la cure ou de l’abonnement donnera lieu à remboursement au prorata des séances restantes. 

 

9. Garanties

OPULENCE est tenu des défauts de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

[...]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Art. L.217-4. - Art. L.217-4. – Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; 

ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. [...]

 

Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents. 

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Le Client est informé qu'à proximité de la mer, moins de 5000 mètres, le thermolaquage alu peut être sujet à une usure précoce.

Pour permettre la mise en œuvre de la garantie, le Client doit accorder à OPULENCE le temps et l’accès aux infrastructures, OPULENCE étant dégagée de toute responsabilité si tel n’était pas le cas.

 

Les garanties s’exercent auprès de OPULENCE par téléphone au 09 77 70 79 65, par courrier électronique à hello.opulencebordeaux@gmail.com, ou par écrit : l'envoyer à l’adresse suivante : OPULENCE, 54 rue chevalier 33000 Bordeaux, France.

 

10.  Responsabilité

La responsabilité d’OPULENCE est celle définie par la Loi. 

OPULENCE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les services effectués.

Les soins proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

Conformément aux textes en vigueur, OPULENCE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.dermoesthetiquebordeaux.fr est la propriété d’OPULENCE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à OPULENCE par l’Utilisateur sont indispensables, notamment pour la gestion des rendez-vous, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes de l’Utilisateur, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’utilisation de cookies pourra éventuellement être nécessaire et requerra l’accord express de l’Utilisateur .

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de OPULENCE, 54 rue chevalier 33000 Bordeaux, France, par courrier électronique à hello.opulencebordeaux@gmail.com, ou par téléphone au 09 77 70 79 65.

 

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec OPULENCE, l’Utilisateur ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

 

14. Droit applicable. Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15. Litiges. Médiation

Conformément au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients OPULENCE depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord. 

OPULENCE propose ainsi à l’Utilisateur de saisir la plateforme de médiation  XXX, via son site internet XXX ou en écrivant à l’adresse suivante XXXXX.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.